Est-il possible de bénéficier de la remise sur facture ou de la déduction fiscale également pour l’installation de lignes de vie ?
Avec le Décret Relance n° 34/2020, converti en Loi n° 77/2020, il est possible de déduire les dépenses engagées entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 pour certaines interventions, avec un taux de 110 %.
En particulier, l’intervention principale éligible (intervento trainant) concernant l’enveloppe du bâtiment est l’isolation thermique, visant à réduire la transmittance thermique des surfaces opaques verticales (murs), horizontales (planchers) ou inclinées (toitures), à condition que la surface concernée représente au moins 25 % de la surface déperditive brute.
Étant donné que la déduction fiscale s’applique à l’ensemble de l’intervention visant à améliorer l’isolation thermique, elle inclut également toutes les opérations accessoires nécessaires à la réalisation des travaux, y compris les dispositifs de sécurité destinés à garantir l’exécution des travaux en toute sécurité.
Ces dispositifs peuvent comprendre les échafaudages, les garde-corps provisoires ou les lignes de vie, lesquels peuvent rester installés afin de permettre l’exécution en sécurité des opérations de maintenance ultérieures de la toiture.
La mise en œuvre de systèmes de protection contre les chutes peut également être réalisée conjointement à l’installation de systèmes solaires photovoltaïques. Cette intervention est elle aussi considérée comme une intervention entraînée (intervento trainé) lorsqu’elle est liée à l’une des interventions principales (isolation thermique de l’enveloppe du bâtiment, remplacement des systèmes de chauffage, interventions antisismiques) et nécessite que les travaux soient effectués dans des conditions de sécurité adéquates.
Cette sécurité peut être assurée par l’utilisation d’échafaudages, de garde-corps provisoires ou de lignes de vie. Il en résulte que, dans le cadre d’interventions principales ou entraînées plus larges, les lignes de vie peuvent être fournies et installées sans coût supplémentaire, étant incluses dans les dépenses éligibles.
Ces dispositions restent toutefois soumises au respect des exigences minimales prévues par le Décret, notamment :
Sont également incluses dans les dépenses déductibles les sommes engagées pour les asseverazioni et pour le visto de conformité.
À compter du 6 octobre 2020, il est enfin possible de démarrer concrètement les évaluations relatives aux interventions d’amélioration de la performance énergétique ouvrant droit aux nouvelles déductions fiscales de 110 %. Le nouveau décret du MiSE définit en effet les exigences techniques auxquelles doivent répondre les interventions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 119 du Decreto Rilancio, y compris les plafonds de coûts spécifiques pour chaque typologie d’intervention.
L’Annexe A du décret MiSE décrit en détail les exigences à indiquer dans l’asseveration technique pour les interventions bénéficiant des déductions fiscales, notamment :
Avant de procéder, il est recommandé de faire appel à un technicien spécialisé pour la rédaction et le dépôt de l’ensemble de la documentation nécessaire à l’obtention de la déduction fiscale.
