InL – Accord INAIL : Des avancées en matière de supervision et de prévention

Le 2 août 2022, il y a eu d’autres développements dans le domaine de la prévention. L’accord signé entre les deux instituts chargés de la surveillance et de la gestion des accidents du travail, à savoir respectivement l’INL (Inspection nationale du travail) et l’INAIL (Institut national d’assurance contre les accidents du travail), a établi le partage et l’utilisation des données collectées par un système d’enregistrement adapté à la planification et à l’évaluation de l’activité de surveillance des deux institutions. Le système a rencontré de nombreuses difficultés au cours des 14 dernières années .

Le contenu de l’accord, les parties saillantes:

• Les services télématiques mis gratuitement à la disposition de l’INAIL seront mis gratuitement à la disposition de l’INL, tels que « Flux d’informations, registre des expositions et tableau de bord des accidents ».
• Les services seront toujours accessibles, sauf disposition contraire de l’INAIL.
• L’INAIL surveillera l’accès et les procédures d’accès et d’utilisation des données, et effectuera également des activités de contrôle des échantillons pour vérifier la conformité aux méthodes d’accès correctes.

Si des anomalies sont constatées, des documents et des éclaircissements relatifs au litige peuvent être demandés.

• Il existe une exonération de responsabilité de l’INAIL pour les inexactitudes d’informations, les litiges extrajudiciaires et / ou judiciaires pouvant découler de communications de données ainsi que du traitement de données effectué d’une manière ou à des fins qui ne sont pas légales, correctes et transparentes conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement de l’UE sur la protection des données.
• L’entente porte sur une période de cinq ans.

Source INAIL