Le cadre réglementaire national et international relatif aux dispositifs d’ancrage n’est pas structuré de manière linéaire, laissant ainsi une large place à l’interprétation. Les systèmes d’ancrage et leur installation sont réglementés par différentes institutions et documents, notamment des lois nationales, des directives et règlements européens, des réglementations régionales, des normes techniques, des lignes directrices, etc.
Parmi les normes techniques de référence figurent la EN 795:2012 et la UNI 11578:2015. La première régit les dispositifs d’ancrage destinés à être retirés de la structure et est partiellement harmonisée. La seconde, en revanche, est une norme relative aux dispositifs installés de manière permanente et n’est valable qu’en Italie.
Malgré l’existence d’un système normatif complexe, les dispositifs d’ancrage installés de manière permanente ne sont actuellement pas couverts par une norme technique harmonisée. Il en résulte que ces produits ne sont pas soumis à l’obligation de marquage CE et que leur libre circulation sur le marché européen est limitée.
Afin de combler cette lacune normative, la Commission européenne, dans le cadre du mandat M/122, a demandé l’élaboration d’un nouveau projet de norme (prEN 17235), actuellement en phase finale de développement. Si le processus de normalisation suit son cours, la norme sera soumise au vote des États membres européens.
En cas d’issue favorable, la norme sera ensuite évaluée en vue de son harmonisation, entraînant l’obligation de marquage CE pour les produits concernés.
Le calendrier actuel prévoit que le projet de norme soit finalisé d’ici décembre 2019, que le vote formel ait lieu d’ici juin 2020 et que la norme soit publiée entre la fin de 2020 et les premiers mois de 2021.
La publication de la EN 17235 reste toutefois subordonnée à l’issue positive des phases précédentes. Trois scénarios finaux peuvent alors se présenter :
Norme publiée et harmonisée
Norme publiée mais non harmonisée
Norme non publiée, avec un probable lancement d’un nouveau processus de normalisation
Nous vous tiendrons informés des évolutions ultérieures qui, à ce jour, ne peuvent être prévues avec certitude.
