QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE OT23 ?
Sur le site de l’INAIL, le nouveau formulaire OT23 a été publié en remplacement de l’ancien OT24. Il prévoit l’application d’une réduction du taux moyen de cotisation pour les entreprises ayant mis en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail, en plus de celles prévues par la législation en vigueur.
Ces entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une réduction de la prime à verser, reconnue par l’INAIL (la fameuse adaptation du taux de prévention).
Les interventions considérées comme valides pour obtenir le bénéfice sont réparties par l’INAIL en cinq domaines différents :
Parmi les différents types d’interventions valides pour la demande de réduction, on peut citer, par exemple, l’adoption ou le maintien de systèmes de gestion de la sécurité au travail dûment certifiés, les attestations délivrées par des organismes paritaires, la signalisation des quasi-accidents ou des incidents évités sur le lieu de travail, les initiatives de formation mises en œuvre, les avantages sociaux accordés aux travailleurs, ainsi que les conventions conclues avec les ASL pour des campagnes contre le tabac, l’alcool et les drogues.
De plus, les interventions de la section C représentent une nouveauté dans le modèle et incluent des actions telles que la réintégration de salariés victimes d’un handicap lié au travail, les services de transport domicile-travail de nuit et la mise en œuvre de mesures pour prévenir les braquages.
La demande des entreprises intéressées peut être soumise au plus tard le 29 février 2020, exclusivement en ligne via les « Services en ligne » du site de l’INAIL.
Lors de la soumission de la demande, il faudra démontrer que des mesures d’amélioration de la sécurité et de l’hygiène sur le lieu de travail ont été mises en œuvre au cours de l’année 2019. Chaque intervention se verra attribuer un score, et pour bénéficier de la réduction du taux moyen, il sera nécessaire d’atteindre au moins 100 points.
Cependant, il faudra attendre 120 jours après l’envoi de la demande pour connaître la décision.
Nos techniciens sont à votre disposition pour vérifier à la fois les opportunités et les mesures d’amélioration requises par le Modèle OT23.
